Christophe Parmentier Ph t graphe
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Christophe Parmentier, micro-entrepreneur artisan photographe – n° siret : 93855057100013.
En réservant une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 0 : Objet
Christophe Parmentier propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : christopheparmentier.com
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet du Photographe) avant de valider la commande.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, flyers, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 1 : Réservation
Un échange par mail ou par téléphone permettra d’établir les attentes du client et de fixer un rendez-vous selon les disponibilités de chacun.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email.
Seul le règlement de l’acompte validera la réservation.
A défaut du paiement de l’acompte dans les 7 jours suivant la réception du devis ou du contrat signé, la date de la réservation est purement et simplement annulée sans obligation de prévenir.
L’acompte ne sera remboursé qu’en cas d’annulation de la séance de la part du photographe.
En cas d’absence non justifiée du client le jour prévu pour la séance, la prestation sera considérée comme réalisée et de ce fait, l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de retard de plus de 15 minutes sans prévenir, le photographe ne peut pas garantir la réalisation de la séance. L’acompte ne sera pas remboursé.
Article 2 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix en Euros (€) sont affichés Hors Taxes et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
Le photographe Christophe Parmentier dépend du Régime Micro Entreprise et à ce titre est dispensé de facturer la TVA (selon l’article 293B du code général des impôts).
Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors mentionnés dans le devis.
Frais de déplacement au-delà de 50km du domicile du photographe: 0.60€ le km.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, espèces ou chèque.
Le solde sera payé par le client par virement bancaire, espèces, chèque, ou bon cadeau au plus tard, le jour de la prestation.
Les bons cadeaux achetés auprès du photographe et offerts au client bénéficiaire ne sont ni échangeables ni remboursables.
Le client bénéficiaire du bon cadeau doit contacter le photographe durant la date de validité stipulée sur celui-ci.
Passé la date de validité, le bon cadeau est perdu.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte versé.
La livraison finale des photos n’est effectuée que lorsque la commande est intégralement payée.
L’acceptation et/ou la signature du devis, vaut l’acceptation et la compréhension des CGV.
Tout retard de paiement donnera lieu à une mise en demeure et au paiement d’intérêts exigibles de plein droit et sans rappel au taux de 20% de la facture totale par mois de retard, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Cette majoration sera calculée dans un délai de 30 jours après l’émission de la facture à la date du règlement. En cas de retard de paiement, le Photographe se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours (ou l’exécution des prestations en cours) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Article 3 : Prestation photographique
Le Client déclare connaître le style du Photographe.
Aucune demande ne pourra par conséquent être formulée à l’encontre du Photographe sur le prétexte que le style des photographies ne conviendrait pas au Client ou aux personnes représentées.
Pendant la séance, le photographe n’est nullement responsable de tout accident qui pourrait avoir lieu ; chaque client reste maître de ses faits et gestes et le photographe ne pourrait en être tenu responsable.
Article 4 : Modification de la prestation
La modification d’une prestation ne pourra être prise en compte que si la demande est sollicitée par le client par email auprès du photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la signature de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Cependant, en cas de force majeure pour le client, un avoir du montant de l’acompte valable 6 mois pourra alors être proposé.
Article 5 : Livraison des photos
Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire ses clients et respecter le délai de livraison.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG.
Les autres fichiers (raw, post prod, etc…) sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le photographe sera libre d’accepter ou non toute demande du client de traitements ou retouches supplémentaires.
Ce travail en plus, demandé par le client, sera facturé après acceptation d’un devis.
Article 6 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité.
Par précaution, le client est invité à effectuer des sauvegardes sur différents supports.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois (à compter de la date de la séance) et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 7 : Responsabilités
7.1 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent…).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
7.2 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, le montant intégral versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (incendie, cambriolage,…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les dispositions des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (exposition, publication sur internet,…) doit mentionner le nom de Christophe Parmentier Photographe ou @christopheparmentier ou le lien vers son site internet.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.
Le client s’engage à ne pas modifier des photographies qui lui seront remises (pas de recadrage,retouches ou autre).
Toute demande de modification devra être adressée au Photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le client se porte fort du respect de ces règles par les tiers, auxquels il transmettra des images, notamment les personnes photographiées.
Article 9 : Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, etc…).
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
Article 10 : Données à caractère personnel
Le photographe s’engage à ne pas transmettre à des tiers (pour quelque raison que ce soit) les informations personnelles du client recueillies pour le bon déroulement d’une prestation.
Article 11: Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville de Rosny Sur Seine.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.